Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 1 - Règlement sur les consultants en immigration
Article 22
Versions de la disposition
22. Le consultant en immigration doit fournir au ministre, au moment, dans le délai et de la façon qu’il indique, tout renseignement ou document que ce dernier juge pertinent.
22. Le consultant en immigration doit fournir au ministre, au moment, dans le délai et de la façon qu’il indique, tout renseignement ou document que ce dernier juge pertinent.
